Vous vous êtes vu signifier un commandement de quitter les lieux ?
Vous êtes sous le coup d’une procédure d’expulsion ?
Vous vous inquiétez de ne pas pouvoir vous loger/reloger ?

Service compétent pour vos demandes :

Plusieurs voies sont à envisager :

• Un protocole d’accord avec votre bailleur :

Les loyers impayés sont la première cause menant à l’expulsion. Si vous êtes confrontés à un huissier de justice, c’est peut être que cette procédure est déjà engagée mais il est toujours temps de convenir d’un arrangement pour payer votre dette.

Un échéancier pourra être mis en place et vous vous acquitterez chaque mois d’une part en échange de la mise en suspend de la procédure en cours.

Que vous soyez déjà en échec de paiement ou que vous risquiez de ne pouvoir honorer votre prochaine quittance, il est primordial de privilégier le dialogue.
Il conviendra dans un second temps de formaliser votre entente par un écrit quel qu’il soit.

                Notez que la procédure sera engagée/reprise à la moindre défaillance de votre part.

• Absence d’accord, trouver une solution auprès de l’administration :

Votre situation est telle que vous ne pouvez trouver de terrain d’entente avec votre bailleur.
Vous pouvez contacter l’administration et son Secteur d’Action Sociale gratuitement via une plateforme téléphonique : « Allô Solidarités » : 01.30.836.836

Un rapport sera adressé à l’administration selon les solutions qui pourront être proposées.

• Dépôt d’une demande de logement social :

Cette voie est envisageable suivant votre éligibilité. La demande sera adressée par vos soins auprès de votre mairie ou sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr

Un recours DALO pourra également être effectué.

N’hésitez pas à vous faire aider dans ces démarches par vos interlocuteurs sociaux habituels (CAF, services sociaux, ADIL…).

Formulaire de demande CERFA :15037_01 :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15037.do