I. REMUNERATIONS TARIFEES
Voir l’arrêté du 28/02/2020 fixant le tarif des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans.
Veuillez noter que nos actes ne sont depuis le 01/01/2021 plus soumis à la taxe forfaitaire initialement fixée par l’article 302 bis Y du code général des impôts.
II. REMUNERATIONS LIBRES
Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations minimales pour les cas suivants (prix exprimés en hors taxe auxquels il convient d’appliquer la TVA au taux de 20%) :
- Opérations de constat (déplacement, constatation, rédaction, secrétariat) :
-Taux horaire (au départ de l’étude, toute heure commencée est due) 300,00 HT
- Sommations interpellatives 300,00 HT
(à partir de… et suivant la mission demandée)
Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant et majorés de 50% au moins pour les interventions en fin de semaine et exceptionnelles.
Il sera en sus facturé :
- La TVA 20%
Cette liste n’étant pas exhaustive, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.