A quelle date expire le délai de recours des tiers ?

Trois cas de figures en fonction de la date d’affichage de votre autorisation d’urbanisme :

Dans le cas d’un permis de construire octroyé et affiché mi-janvier 2020, le délai de recours qui arrivait presque à sa fin au début de la « période juridiquement protégée » le 12 mars se trouve rétroactivement suspendu et recommence à courir pour sa durée restante après la fin de l’état d’urgence (le 24 mai).

Il faut cependant faire attention à un nouveau délai incompressible de 7 jours introduit pour permettre aux tiers de déposer leurs recours devant le Tribunal Administratif à l’issue du déconfinement (fin de l’état d’urgence sanitaire).

Par exemple, si votre permis a été affiché le 13 janvier 2020, le délai suspendu, puis repris, expirera le 2 juin 2020, à l’issue de ce délai de 7 jours et une fois passé le lundi de Pentecôte (jour férié).

2. Votre permis de construire a été ou sera affiché entre le 12/03/2020 et le 23/05/2020 : report

Le démarrage du délai de recours des tiers est reporté jusqu’au 24 mai 2020.

Par exemple : vous avez affiché votre permis le 26 mars. Il n’y a pas d’urgence, le délai de recours des tiers ne commencera à courir qu’au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai pour sa durée normale de deux mois francs. Il ne sera donc purgé des recours des tiers que le 24 juillet.

3. Vous afficherez le permis de construire après le 23/05/2020 : pas de changement