La réforme de la procédure civile et ses décrets successifs intervenus au cours des deux dernières années n’ont pas manqué de nous occuper et de faire chauffer les méninges des différents acteurs du droit français.

Si l’année 2020 nous a souvent chahutés, la règle de la prise de date généralisée semble pour l’heure mise en suspens, la chancellerie n’ayant pu développer en temps utile les outils de gestion indispensables aux greffes.

Alors que le décret n° 2020-1641 est paru au journal officiel le 23 décembre 2020, ce sont pas moins de 7 textes qui ont vu le jour depuis 2019 et traitent de près ou de loin de l’assignation. Excusez donc l’auteur de réduire ses ambitions d’exhaustivité puisque c’est une espèce de bilan que nous avons souhaité vous proposer, plutôt qu’une thèse.

La prise de date: report au 01/07/2021

Si cette exception ne s’applique pas aux procédures contentieuses de divorce et de séparation de corps, les assignations demeureront jusqu’à cette date soumises à l’article 56 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11/12/2019 (n°2020-1333) et doivent ainsi comprendre à peine de nullité les mentions suivantes :

• Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
• Objet de la demande, exposé des motifs
• Modalités de comparution + indication que faute de comparaître, le défendeur s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• Le cas échéant les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
• Bordereau de pièces (dont l’omission était devenu dernièrement sanctionnée de nullité) ;
• Les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (sauf justification d’un motif tenant à l’urgence ou à la matière considérée en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public)

Texte intégral

Règles propres à la procédure écrite ordinaire

L’article 752 du code de procédure civile ajoute les mentions suivantes à peine de nullité de l’assignation :

• Constitution de l’avocat du demandeur
• Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat

Quid de l’enrôlement ?

L’article 757 du code de procédure civile antérieur au décret du 11/12/2019 continue de trouver application, ainsi la remise au greffe de la copie de l’assignation doit avoir lieu dans les 4 mois de l’assignation à peine de caducité.

Exception : conclusion d’une convention de procédure participative avant l’expiration de ce délai (suspension jusqu’à l’extinction de la procédure conventionnelle)

Texte intégral

Fixation de la date d’audience ?

L’article 758 s’applique et le président du tribunal recouvre son rôle de fixation, le greffier de messager (transmission de la date aux avocats).

Règles propres à la procédure orale et aux procédures contentieuses de divorce / séparation de corps

La prise de date:

Article 751 applicable depuis le 01/01/2021 : Règle de la prise de date auprès du greffe par la présentation d’un projet d’assignation.

On en déduit que la date d’audience devient une mention obligatoire (telle que prévue par l’article 56 nouvelle mouture) dont l’omission est sanctionnée par la nullité (pour vice de forme).

Texte intégral

Faute de moyens, la fin justifie que cette communication se fasse jusqu’à nouvel ordre par le greffe par tout moyen.

Quid de l’enrôlement ?

L’article 754, nouvelle mouture est applicable au 01/01/2021 :

La remise au greffe doit :
-être effectuée au moins 15 jours avant la date d’audience sous réserve que la date ait été communiquée + de 15 jours avant l’audience
-si la date a été communiquée par voie électronique, dans le délai de deux mois à compter de cette notification.

Le non-respect de ces règles et délais est sanctionné par la caducité.

NB: En cas d’urgence les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par le juge (755 cpc)

Pour aller plus loin (cliquez)

Crédit photo: Centre Pompidou, METZ