Réforme de la procédure civile, attention à vos assignations !

Le décret du 11/12/2019 pris en application de la loi du 23/03/2019, a réformé en profondeur les règles de la procédure civile.
Nous mettons aujourd’hui en lumière, les nouvelles règles de représentation en justice devant le tribunal judiciaire.
Sans prétention d’exhaustivité, voici quelques points de vigilance associés à ces nouvelles règles.

Tribunal judiciaire, procédure écrite ordinaire et référé (représentation obligatoire par avocat)

L’article 760 du code de procédure civile pose le principe de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire, au fond comme en référé (sauf exceptions).

Attention : nécessité de faire appel à un avocat postulant au barreau du ressort de la juridiction saisie (art 5 loi 71-1130 du 31/12/1971).
De plus la numérotation des articles du Code de procédure civile a changé et l’article 753 du code de procédure civile ajoute : Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Cette règle influe sur la rédaction de votre assignation :
              › Au niveau de la mention du représentant du demandeur

A LA DEMANDE DE
Monsieur Roger, Lucien LEDEMANDEUR, de nationalité française, ingénieur, né le 10 août 1960 à PARIS (75009), domicilié 10 Rue de Douai à PARIS (75009)

Ayant pour avocat constitué : Me Robert PIC, SCP PIC avocat au barreau de PARIS, demeurant 1 rue du Verger 75009 PARIS
(en cas de demande par voie électronique, numéro mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat sinon).

              › Au niveau des modalités de représentation

TRES IMPORTANT

Conformément aux dispositions de l’article 752 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2019-1333 du 11/12/2019 ainsi que des articles 760 et 763 du code de procédure civile, vous êtes tenu :

Dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date portée en tête du présent acte, de constituer avocat admis à postuler devant le tribunal judiciaire de…

Cette formalité est obligatoire et si vous ne le faites pas, faute par vous de comparaître, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Si vos ressources sont insuffisantes et si vous remplissez les conditions prévues par la loi n°91-647 du 10/07/1991 modifiée, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour la demander, vous devez vous adresser à Monsieur le procureur de la République de votre domicile.

– Conformément aux dispositions de l’article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier :
[…]

– Il est enfin indiqué, en application de l’article 752 du code de procédure civile, que le(s) demandeur(s) est d’accord / n’est pas d’accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Tribunal judiciaire, procédure orale ordinaire (sans représentation obligatoire par avocat)

La numérotation des articles du Code de procédure civile a changé et l’article 753 du code de procédure civile ajoute : Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Cette règle influe sur la rédaction de votre assignation :
              › Au niveau des modalités de représentation

TRES IMPORTANT

Conformément aux dispositions des articles 753, 761, 762 du Code de procédure civile, à cette audience, vous êtes tenu :

Soit de vous présenter personnellement ;
Soit de vous faire assister ou représenter par :
– un avocat ;
– votre conjoint ;
– votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité ;
– vos parents ou alliés en ligne directe ;
– vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
– les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou votre entreprise.

L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Votre représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Faute par vous de comparaître, ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Il vous est indiqué que le(s) demandeur(s) est d’accord / n’est pas d’accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Tribunal de commerce

L’article 853 du code de procédure civile signe le ministère d’avocat obligatoire devant le tribunal de commerce sauf exceptions (litiges inférieurs à 10.000 euros / procédures collectives).
Notons toutefois qu’en principe, la règle de monopole territorial de postulation issue de l’article 5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne devrait pas être observée ici.

Cette règle influe sur la rédaction de votre assignation :
              › Au niveau des modalités de représentation

TRES IMPORTANT

Conformément aux dispositions de l’article 853 du Code de procédure civile, à cette audience, vous êtes tenu :
Sauf disposition contraire, de constituer avocat.
La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Cette formalité est obligatoire et si vous ne le faites pas, faute pour vous de comparaitre, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Image: Le Serment des Horaces, J-L DAVID, 1784-1785, Musée du Louvre Paris