Le droit social impose des règles strictes de communication de documents vouées à garantir le droit à l’information des salariés.
Après avoir dressé une liste des documents dont l’affichage est obligatoire (catégorie 1), il nous a paru utile de souligner l’impérieuse nécessité de donner date certaine à certains affichages (catégorie 2) afin de prévenir tout conflit.
Certains documents à l’inverse, sans devoir faire l’objet d’un affichage obligatoirement, doivent être communiqués par tous moyens (catégorie 3).
Veuillez noter que les règles diffèrent selon l’effectif salarial de votre entreprise.
Nous sommes à même de vous proposer des solutions d’accompagnement personnalisées pour certifier la conformité des affichages et communications sur vos sites d’exploitation tout en lui conférant date certaine par procès-verbal de constat (nous contacter).
Catégorie 1: affichages obligatoires
| Inspection du travail | Adresse, nom, téléphone |
| Service d’accueil téléphonique du défenseur des droits | 09 69 39 00 00 (discrimination, défenseur des droits) |
| Services des secours d’urgence | Pompiers, SAMU… |
| Médecine du travail | nom, adresse, tel du médecin |
| Consignes de sécurité, d’incendie | |
| Interdiction de fumer, vapoter | |
| Conditions d’accès au DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) | Indication du lieu ou consulter le document |
| Horaires collectifs du travail | Début et fin, durée du repos |
| Repos hebdomadaire | jours et heures |
| Panneaux syndicaux | dédié à l’affichage des communications syndicales |
| Liste du CSE (comité social et économique) | Concerne les entreprises de plus de 11 salariés |
Catégorie 2: Affichages avec date certaine
Concerne ici le contexte spécifique du plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il s’impose à l’entreprise ayant entrepris un plan de licenciement pour motif économique.
| Décision de validation ou d’homologation de l’accord collectif par l’autorité administrative ou la copie de la demande de validation ou d’homologation et son accusé de réception par l’autorité administrative (en l’absence de recours dans le délai en vigueur) | Affichage avec les voies et délais de recours offerts aux salariés par tout procédé conférant date certaine (exemple: constat d’huissier de justice) |
Catégorie 3: Communication par tout moyen
| Convention ou accord collectif du travail | comportant intitulé des conventions et accords en vigueur dans l’entreprise |
| Egalité salariale entre hommes et femmes | L3221-1 à 7 code du travail |
| Congés payés | Période, ordre des départs… |
| Harcèlement moral, harcèlement sexuel | Article 222-33 code pénal adresse, tel du médecin du travail, inspection du travail, défenseur des droits, référent harcèlement désigné par le CSE |
| Lutte contre la discrimination à l’embauche | Articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) |
| Travail temporaire | Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte |
| Election des membres de la délégation du personnel | Procédure d’organisation de l’élection (tous les 4 ans) |
Laisser un commentaire