Vous avez une assurance protection juridique : elle va enfin vous être utile !

//Vous avez une assurance protection juridique : elle va enfin vous être utile !

Vous avez une assurance protection juridique : elle va enfin vous être utile !

Votre protection juridique sera tantôt assurée par un contrat « support » tel que votre assurance habitation (incendie, conflit de voisinage…), contrat automobile, tantôt par un contrat de protection autonome vous offrant une couverture complémentaire ou plus ciblée.

Notons que ces contrats vous protègent vous-même mais bien souvent également votre foyer mais attention, il s’agit d’une couverture de « moyens procéduraux », non d’une garantie d’indemnisation du dommage !

Parmi les services proposés par ces contrats, l’intervention de l’huissier de justice peut être couverte. Il vous appartiendra alors selon la convention soit de faire l’avance des frais soit de demander à votre officier préféré, de facturer directement votre compagnie d’assurance…

Points régulièrement présents dans votre contrat d’assurance Protection juridique

Procédure amiable :
*L’accord de votre compagnie d’assurance obtenu pour recourir à une procédure (constat d’huissier, consultation juridique…), les frais exposés seront couverts.

Procédure judiciaire :
*Rappelons que vous êtes libre de faire appel au « défenseur » de votre choix (L127-3 code des assurances). En règle générale selon le contrat, le plafond de couverture globale de la procédure variera de 15 000 à 100 000 € (ou plus).

Loyers impayés – contrat de couverture spécifique bailleur :
Seuil d’intervention en général à partir de deux ou trois loyers impayés
*Prise en charge (dans la limite de montants contractuels) des honoraires et frais d’huissiers, avocats, expertise…
*Couverture et seuils spécifiques pour la procédure visant la mise en jeu de la clause résolutoire du contrat de bail (allant jusqu’aux opérations d’expulsion).

Litiges liés à l’achat de biens ou services (éléments mobiliers, véhicules…)
*Couverture type consommation, pouvant couvrir la livraison ou certaines mal-façons.

Nos conseils pour vous assurer une protection efficiente :

-Vérifier les conditions générales de votre contrat de protection juridique
-Les éventuelles exclusions
-A la lumière de ces éléments, juger de l’adéquation à vos besoins et envisager une protection complémentaire.

Et si cela reste flou … Contactez-nous (hy@orange.fr  ou  01.39.50.55.51) on vous apportera la réponse.

Pour approfondir:

L’assurance de protection juridique
Qu’est ce que la garantie protection juridique ?
Assurance de protection juridique: faut-il souscrire?
Faire appel à un Huissier de Justice, combien cela coûte t-il ?

Par | 2018-09-14T14:35:24+00:00 12 septembre 2018|Non classé|0 commentaire

Laisser un commentaire