Faire appel à un Huissier de Justice, combien cela coûte t-il ?

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Faire appel à un Huissier de Justice, combien cela coûte t-il ?

Dépenses tarifiés, frais récupérables, prise en charge par votre protection juridique : le tarif des Huissiers de justice ou comment une dépense apparente s’avère un investissement

Ce mois de septembre 2018 n’y échappera pas … septembre est considéré comme le mois le « moins propice » à l’épargne… rentrée scolaire, échéances fiscales (en attendant le prélèvement à la source …hic) alors on s’est dit parlons argent et plus particulièrement du votre, celui que vous êtes contraint d’avancer (et non pas de dépenser) pour régler un différend ou récupérer votre dû. Pour cela, on vous a préparé une courte explication de notre tarif. Bonne lecture et si cela reste flou … Contactez-nous (hy@orange.fr  ou  01.39.50.55.51) on vous apportera la réponse.

Une idée reçue : les Huissiers de Justice sont libres de fixer leurs tarifs : FAUX

De PARIS à BREST en passant par NICE, le tarif ne peut pas faire l’objet de mauvaises surprises, il est soit règlementé, soit librement négocié entre L’Huissier de Justice et son client.

Le tarif réglementé concerne les actes et formalités relevant de l’activité monopolistique selon le bareme fixé par le code de commerce.
Pour retenir l’essentiel, deux idées directrices :
– Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
– En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

ou

Le tarif négocié s’applique aux activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées. C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux de logement .
Un devis vous est adressé sur simple demande.

Que le prix de la prestation dépende du tarif réglementé ou non, conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Pour finir quelques exemples de tarifs :

  • Signification d’un jugement : 89,50 euros TTC (dont TVA et taxe fiscale)
  • Assignation (sans rédaction) : 71,16 euros (dont TVA et taxe fiscale)
  • Procès-verbaux de Constat (à titre d’exemple pour les plus courants) :
    Etats des lieux (entrée ou sortie) : à partir de 150 euros TTC
    Constat d’état d’avancement de travaux : à partir de 250 euros TTC

 

Dans tous les cas, pensez à vérifier si votre contrat d’assurance protection juridique couvre ces frais … n’hésitez pas à nous consulter nous intervenons régulièrement pour les assurés/ sociétaires des principales compagnies d’assurance et mutuelles (AXA, MAAF, MATMUT, COVEA etc…)

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Par | 2018-09-13T18:12:43+00:00 9 avril 2018|droit, huissier|0 commentaire

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