L’Huissier de Justice, un partenaire tout au long de la vie de votre contrat de location : votre locataire refuse de quitter les lieux malgré votre congé

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L’Huissier de Justice, un partenaire tout au long de la vie de votre contrat de location : votre locataire refuse de quitter les lieux malgré votre congé

L’Huissier de Justice, un partenaire tout au long de la vie de votre contrat de location :

Vous être propriétaire/bailleur d’un logement et vous avez demander à votre locataire de quitter les lieux – on parle de donner congé qui a été donné précédemment selon des conditions strictes définies par la loi –

La date de l’échéance pour libérer les lieux est dépassée et celui-ci ne se manifeste pas ou refuse de quitter les lieux. Légalement, quelle action entreprendre ?

Si vous avez donné congé en respectant les formes, vous pourrez obtenir son départ mais pour cela vous devrez entamer une action en justice devant le tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement. En effet, il est impossible et interdit de mettre dehors un locataire sans une décision de justice, sous peine de sanctions pénales. Même s’il s’agit de nouvelles démarches à accomplir, elles sont usuelles et notre Etude peut vous accompagner et vous fournir les renseignements indispensables au dénouement.

Que faire après un congé resté sans effet ?

Par | 2018-05-07T17:23:59+00:00 26 février 2018|contentieux, divers|0 commentaire

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