Constat : les mentions obligatoires de l’affichage du permis de construire, démolir, d’aménager et des autorisations d’urbanismes

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Constat : les mentions obligatoires de l’affichage du permis de construire, démolir, d’aménager et des autorisations d’urbanismes

L’Huissier de Justice va constater la présence sur votre panneau d’affichage des mentions suivantes :

·        Le panneau doit être rectangulaire et ses dimensions supérieures à 80 centimètres ;

·        Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;

·        Il indique également la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

·        Le panneau doit comprendre le texte suivant :

« Droit de recours : 

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

·        Il doit enfin être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

 S’il n’a pas d’incidence sur la légalité du permis (CE, 31 déc. 1976, n° 03164 ; CE, 8 mai 1981, n° 23599 ; CE,15 avril 1988, n°66838 ; CE, 26 mai 1995, n°123266), l’affichage sur site revêt une importance particulière, dans la mesure où il fait courir le délai de recours des tiers.

En effet, l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 : il en résulte qu’un affichage irrégulier fait obstacle au déclenchement du délai de recours .

Le pétitionnaire qui souhaite sécuriser son projet doit impérativement s’assurer que le panneau installé est conforme aux exigences réglementaires, étant précisé que la preuve du caractère continu et régulier de l’affichage lui incombe (CE, 21 décembre 1977, n° 05913).

Pour tous vos projets soumis à autorisation d’urbanisme, pensez à faire constater votre affichage par un Huissier de Justice. 

Dispositions en vigueur

Par | 2018-09-14T14:33:07+00:00 26 février 2018|divers, huissier|0 commentaire

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